Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l’article 2 du décret sur les groupements d’intérêt public
Résumé Le texte indique que l’article 37 apporte des changements à l’article 2 du décret de janvier 2012 qui régit les groupements d’intérêt public.
Mots-clés : groupement d’intérêt public décret modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité