Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures pour les groupements d'intérêt public
Résumé. Le décret modifie les règles de modification, renouvellement et dissolution des groupements d'intérêt public.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012Art. 2 → Version 2
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012Art. 2