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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

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Article 37

Modification de l’article 2 du décret sur les groupements d’intérêt public

JORF n°0080 du 3 avril 2025

Article 39

Article 39

A l'article 15 du même décret, la référence au décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 est remplacée par la référence au décret n° 2025-308 du 2 avril 2025.

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Version 1

A l'article 15 du même décret, la référence au décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 est remplacée par la référence au décret n° 2025-308 du 2 avril 2025.