Décret n°2012-908 du 23 juillet 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2336-8, Art. R2336-9, Art. R2336-10, Art. R2336-11, Art. R2336-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2336-7

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Répartition des fonds aux communes d'outre-mer

Résumé. Les fonds alloués aux communes d'outre-mer sont répartis en fonction de leur population, avec des indicateurs de ressources spécifiques pour chaque territoire.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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