Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des fonds aux communes d'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2336-8, Art. R2336-9, Art. R2336-10, Art. R2336-11, Art. R2336-12
A modifié les dispositions suivantes :