Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012
modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de carrière des médecins de l'Éducation nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 541-1 et le livre VI de la troisième partie ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2325-1 (Application des règles de santé scolaire aux services universitaires), L. 4111-1 (Conditions pour exercer les professions médicales), L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4133-1 (Formation continue obligatoire pour les médecins) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2012