Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation du traitement de données Agorha dans la gendarmerie) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "Agorha" peut être mis en relation avec :

1° Le ou les traitements du ministère de la défense relatifs :

a) Aux ressources humaines ;

b) Aux pensions ;

c) (Abrogé) ;

d) Aux frais de déplacement ;

e) A la reconversion ;

2° Le ou les traitements relatifs :

a) A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

b) A l'Imprimerie nationale, pour l'établissement des cartes professionnelles individuelles ;

3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs :

a) Aux ressources humaines ;

b) A la levée de l'anonymat des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juillet 2012 · Abrogé le 22 novembre 2024

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation du traitement de données Agorha dans la gendarmerie) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "Agorha" peut être mis en relation avec :

1° Le ou les traitements du ministère de la défense relatifs :

a) Aux ressources humaines ;

b) Aux pensions ;

c) (Abrogé) ;

d) Aux frais de déplacement ;

e) A la reconversion ;

2° Le ou les traitements relatifs :

a) A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

b) A l'Imprimerie nationale, pour l'établissement des cartes professionnelles individuelles ;

3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs :

a) Aux ressources humaines ;

b) A la levée de l'anonymat des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au jeudi 21 novembre 2024

Modifié parDécret n°2018-220 du 30 mars 2018art. 3 : Extension des relations du traitement Agorha

En résumé. L'article précise les traitements avec lesquels le traitement 'Agorha' peut être mis en relation, en ajoutant des spécificités sur la levée de l'anonymat des agents et en supprimant une mention obsolète.

En vigueur du jeudi 3 août 2017 au samedi 31 mars 2018

Modifié parDécret n°2017-1209 du 31 juillet 2017art. 3 : Modification des relations entre le traitement Agorha et d'autres traitements

En résumé. L'article supprime la mention du calcul de la solde parmi les traitements du ministère de la défense avec lesquels le traitement 'Agorha' peut être mis en relation.

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au mercredi 2 août 2017

Modifié parDécret n°2014-117 du 11 février 2014art. 5 : Extension des relations du traitement Agorha

En résumé. L'article modifie les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement 'Agorha', en supprimant une référence à la Caisse de compensation des prestations familiales et ajoutant deux nouvelles relations avec l'Imprimerie nationale et le ministère de l'intérieur.

En vigueur du dimanche 22 juillet 2012 au jeudi 13 février 2014

Source : Légifrance