Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'autorisation d'utilisation du numéro d'identification par la gendarmerie
Résumé. Le décret de 1988 autorisant la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification des personnes pour transmettre des informations est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :