Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 20 janvier 1988

Art. 1, Art. 2

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Suppression de l'autorisation d'utilisation du numéro d'identification par la gendarmerie

Résumé. Le décret de 1988 autorisant la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification des personnes pour transmettre des informations est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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