A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 20 janvier 1988Art. 1 → Version 1Décret du 20 janvier 1988Art. 2 → Version 1
- Décret du 20 janvier 1988Art. 1, Art. 2
Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012
Article 9
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 20 janvier 1988
Art. 1, Art. 2