Créé le 22 janvier 1988 · Abrogé le 27 janvier 2012
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution de ses dispositions par les ministres concernés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.