Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 213-1 (Autorisation requise pour l'utilisation des phonogrammes)Art. L.213-1Autorisation requise pour l'utilisation des phonogrammesLe producteur d'un enregistrement sonore doit donner son accord avant toute reproduction ou diffusion, sauf exceptions prévues par la loi. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat., L. 631-1 (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté)Art. L.631-1Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficultéLe redressement judiciaire aide les entreprises en difficulté à payer leurs dettes et à continuer leur activité. et suivants et L. 640-1 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire)Art. L.640-1Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaireLa liquidation judiciaire est une procédure pour les entreprises en difficulté qui ne peuvent plus payer leurs dettes et dont le sauvetage est impossible. et suivants ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 8272-1 (Refus d'aides publiques en cas de travail illégal)Art. D.8272-1Refus d'aides publiques en cas de travail illégalL'article explique que l'autorité qui gère les aides publiques peut refuser de les accorder ou demander leur remboursement si une entreprise a été condamnée pour travail illégal. ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 30,
Décrète :