Décret n°2012-834 du 29 juin 2012

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de production phonographique doit remplir les conditions suivantes :
1° Exister depuis au moins une année à compter de la date de la demande d'aide ;
2° Etre établie en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Etre titulaire d'un contrat de distribution avec une entreprise dont l'activité principale est la distribution phonographique, placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit avoir été ouverte entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011. Le contrat de distribution phonographique doit avoir été signé antérieurement à la date d'ouverture de la procédure ;
4° Détenir sur l'entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire une créance d'un montant minimum de 5 000 euros à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
5° Etablir que le défaut de paiement de la créance visée au 4° est de nature à compromettre son équilibre financier ;
6° Avoir réalisé, directement ou indirectement à travers une ou plusieurs entreprises qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), un chiffre d'affaires inférieur à 2,5 millions d'euros hors taxes au cours du dernier exercice comptable clos ;
7° Etre à jour de ses obligations en matière fiscale et sociale et respecter les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Conditions pour bénéficier d'une aide exceptionnelle pour les entreprises de production phonographique

Résumé. Les entreprises de production phonographique peuvent obtenir une aide exceptionnelle si elles remplissent plusieurs conditions, comme être établies en France ou dans l'UE et avoir un contrat avec une entreprise en difficulté financière.

Pour bénéficier de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de production phonographique doit remplir les conditions suivantes :
1° Exister depuis au moins une année à compter de la date de la demande d'aide ;
2° Etre établie en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Etre titulaire d'un contrat de distribution avec une entreprise dont l'activité principale est la distribution phonographique, placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit avoir été ouverte entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011. Le contrat de distribution phonographique doit avoir été signé antérieurement à la date d'ouverture de la procédure ;
4° Détenir sur l'entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire une créance d'un montant minimum de 5 000 euros à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
5° Etablir que le défaut de paiement de la créance visée au 4° est de nature à compromettre son équilibre financier ;
6° Avoir réalisé, directement ou indirectement à travers une ou plusieurs entreprises qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), un chiffre d'affaires inférieur à 2,5 millions d'euros hors taxes au cours du dernier exercice comptable clos ;
7° Etre à jour de ses obligations en matière fiscale et sociale et respecter les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance