Créé le 1 juillet 2012
Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 40 % du montant total de la créance visée au 4° de l'article 2. Ce montant est plafonné à 48 000 euros par entreprise.
Décret n°2012-834 du 29 juin 2012
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012