En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Aide financière pour les entreprises de production phonographique
Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les producteurs de musique en 2012) est de 40 % du montant total de la créance visée au 4° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier d'une aide exceptionnelle pour les entreprises de production phonographique). Ce montant est plafonné à 48 000 euros par entreprise.