Décret n°2012-834 du 29 juin 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les producteurs de musique en 2012) est de 40 % du montant total de la créance visée au 4° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier d'une aide exceptionnelle pour les entreprises de production phonographique). Ce montant est plafonné à 48 000 euros par entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les entreprises de production phonographique

Résumé. Les entreprises de production phonographique peuvent recevoir une aide exceptionnelle de 40% de leur créance, jusqu'à 48 000 euros.

Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les producteurs de musique en 2012) est de 40 % du montant total de la créance visée au 4° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier d'une aide exceptionnelle pour les entreprises de production phonographique). Ce montant est plafonné à 48 000 euros par entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance