JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article 3

Article 3

Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 40 % du montant total de la créance visée au 4° de l'article 2. Ce montant est plafonné à 48 000 euros par entreprise.


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Version 1

Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 40 % du montant total de la créance visée au 4° de l'article 2. Ce montant est plafonné à 48 000 euros par entreprise.