Décret n°2012-834 du 29 juin 2012

Article 1

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Article 1

Il est institué au titre de l'année 2012 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice d'entreprises de production phonographique telles que définies à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle (Autorisation requise pour l'utilisation des phonogrammes).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Aide exceptionnelle pour les producteurs de musique en 2012

Résumé. En 2012, une aide exceptionnelle a été créée pour aider les entreprises de production musicale.

Il est institué au titre de l'année 2012 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice d'entreprises de production phonographique telles que définies à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle (Autorisation requise pour l'utilisation des phonogrammes).

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance