A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011Art. 5 → Version 1Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011Art. 6 → Version 1Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011Art. 7 → Version 1Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011Art. 9 → Version 1
- Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9