JORF n°0150 du 29 juin 2012

Article 16

Article 16

Le décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est abrogé.


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Le décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est abrogé.