Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011

Article 1

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Article 1

L'ouverture du concours prévu à l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée en vue du recrutement complémentaire de magistrats de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins deux mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.

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Créé le 7 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2012

L'ouverture du concours prévu à l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée en vue du recrutement complémentaire de magistrats de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins deux mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 novembre 2011 au vendredi 29 juin 2012

Source : Légifrance