Abrogé30 juin 2012
Abrogé par Décret n°2012-826 du 27 juin 2012 - art. 16
Créé le 7 novembre 2011
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours mentionné à l'article 1er.
Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 juin 2012
Abrogé parDécret n°2012-826 du 27 juin 2012art. 16
En vigueur du lundi 7 novembre 2011 au vendredi 29 juin 2012
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours mentionné à l'article 1er.