Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours mentionné à l'article 1er (Annonce du concours de recrutement de magistrats).

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En vigueur du lundi 7 novembre 2011 au vendredi 29 juin 2012

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