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Décret n°2012-825 du 26 juin 2012

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'appellation d'origine contrôlée de la Crème de Bresse

Résumé. Le décret officialise les règles pour que la crème de Bresse puisse porter ce nom, en suivant un cahier des charges strict.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 25 et 26 janvier 2012 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse » en date du 30 mars 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Homologation du cahier des charges de la Crème de Bresse

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges de la Crème de Bresse, qui est maintenant disponible en ligne.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Crème de Bresse " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

En vigueur depuis le 29 juin 2012

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"Crème de Bresse" : des règles à suivre

Résumé. Seule la crème qui respecte les règles strictes peut s'appeler "Crème de Bresse".

Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse » la crème répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de la Crème de Bresse).

En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Exécution du décret sur la Crème de Bresse

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2012

Décret n°2012-825 du 26 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3