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Chapitre II

Dispositions diverses

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Article 32

Modification des termes de l'article 1 du décret n° 2014-747

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'appellation du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé Un décret change le nom d'une institution dans deux articles d'un ancien décret.

Le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 7, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

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Version 1

Le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 7, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».