Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-797 du 9 juin 2012

relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions de la ministre déléguée à l'éducation

Résumé. Ce décret définit les missions et les pouvoirs de la ministre déléguée à l'éducation, notamment pour aider les élèves en difficulté et signer des actes avec le ministre de l'Éducation nationale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6123-4 (Convention régionale pour la coordination de l'emploi et de la formation) ;

Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-767 du 24 mai 2012 : Responsabilités du ministre de l'éducation nationale) relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la ministre déléguée à la réussite éducative

Résumé. La ministre déléguée à l'éducation s'occupe de la réussite des élèves, de l'innovation scolaire et de l'aide aux élèves en difficulté.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, traite, par délégation du ministre de l'éducation nationale, des questions relatives à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves.
Elle met en œuvre la politique d'innovation et d'expérimentation dans l'enseignement et la vie scolaire ainsi que les actions d'accompagnement éducatif conduites dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Elle est chargée d'améliorer les dispositifs d'orientation ainsi que ceux concourant à la prise en charge des élèves les plus en difficulté.
Elle veille aux conditions d'accueil et d'intégration des élèves handicapés et suit les questions relatives à la santé des élèves.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, accomplit toute mission que le ministre de l'éducation nationale lui confie.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la ministre déléguée à l'éducation nationale

Résumé. La ministre déléguée à l'éducation nationale peut utiliser les services du ministère et faire appel à un délégué pour l'aider dans ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale ou dont il dispose, notamment de la direction générale de l'enseignement scolaire et du secrétariat général. Elle peut, en tant que de besoin, faire appel au délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-4 du code du travail (Convention régionale pour la coordination de l'emploi et de la formation).

En vigueur depuis le 11 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée à l'éducation peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de l'Éducation nationale.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur la réussite éducative

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la réussite éducative sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre déléguée

auprès du ministre de l'éducation nationale,

chargée de la réussite éducative,

George Pau-Langevin

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Décret n°2012-797 du 9 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4