Décret n°2012-797 du 9 juin 2012

Article 2

Créé le 11 juin 2012

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale ou dont il dispose, notamment de la direction générale de l'enseignement scolaire et du secrétariat général. Elle peut, en tant que de besoin, faire appel au délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-4 du code du travail.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L6123-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012