Décret n°2012-797 du 9 juin 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale ou dont il dispose, notamment de la direction générale de l'enseignement scolaire et du secrétariat général. Elle peut, en tant que de besoin, faire appel au délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-4 du code du travail (Convention régionale pour la coordination de l'emploi et de la formation).

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Attributions de la ministre déléguée à l'éducation nationale

Résumé. La ministre déléguée à l'éducation nationale peut utiliser les services du ministère et faire appel à un délégué pour l'aider dans ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale ou dont il dispose, notamment de la direction générale de l'enseignement scolaire et du secrétariat général. Elle peut, en tant que de besoin, faire appel au délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-4 du code du travail (Convention régionale pour la coordination de l'emploi et de la formation).

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