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Décret n°2012-767 du 24 mai 2012

relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale

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Décret n°2012-767 du 24 mai 2012 : Responsabilités du ministre de l'éducation nationale

Résumé. Ce décret précise les responsabilités du ministre de l'éducation nationale dans la politique éducative, l'organisation de l'enseignement et la supervision des établissements.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 241-1 (Évaluation des écoles par l'inspection générale) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-3 (Coordination des politiques d'emploi et de formation au niveau régional) à L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences) ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mai 2012

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Rôle du ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale est responsable de la politique éducative pour les enfants et jeunes adultes, y compris l'accès aux savoirs et l'éducation artistique.

Le ministre de l'éducation nationale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.

En vigueur depuis le 26 mai 2012

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Attributions du ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale a des responsabilités sur plusieurs directions et inspections pour organiser l'enseignement scolaire et supérieur.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et du délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-4 du code du travail (Convention régionale pour la coordination de l'emploi et de la formation).

En vigueur depuis le 26 mai 2012

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Supervision des établissements publics par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale supervise les établissements publics sous sa responsabilité.

Le ministre de l'éducation nationale assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 26 mai 2012

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2012

Décret n°2012-767 du 24 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4