Décret n°2012-797 du 9 juin 2012

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Délégation de signature pour la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée à l'éducation peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de l'Éducation nationale.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Source : Légifrance