En vigueur depuis le 11 juin 2012
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Application du décret sur la réussite éducative
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.