Créé le 11 mai 2012
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse » le beurre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Décret n°2012-756 du 9 mai 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse » le beurre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.