En vigueur depuis le 11 mai 2012
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'Beurre de Bresse' : conditions d'utilisation
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse » le beurre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges du Beurre de Bresse) du présent décret.