A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*441-12 → Version 7
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-12
Décret n°2012-718 du 7 mai 2012
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-12