Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mode de transmission des données statistiques des bailleurs sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-718 du 7 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R*441-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Dates d'application des articles du décret sur le logement social
Décret n°2012-718 du 7 mai 2012 · art. 4
Enregistrement et partage des attributions de logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. R*441-12 (VD)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.