Décret n°2012-718 du 7 mai 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de transmission des données statistiques des bailleurs sociaux

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent désormais enregistrer les informations statistiques dans un système national plutôt que de les transmettre annuellement au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance