Décret n°2012-718 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-5

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Changement de sanction pour les règles d'attribution des logements

Résumé. Les sanctions pour méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements sont désormais pécuniaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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