Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de sanction pour les règles d'attribution des logements
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-718 du 7 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R*441-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance