Décret n°2012-718 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-9

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Création d'une règle d'enregistrement des attributions de logements sociaux

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour enregistrer les attributions de logements sociaux, en précisant les informations à fournir selon le type de logement.

A créé les dispositions suivantes :

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