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Création d'une règle d'enregistrement des attributions de logements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2012-718 du 7 mai 2012
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R441-2-9
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Dates d'application des articles du décret sur le logement social
Décret n°2012-718 du 7 mai 2012 · art. 4
Mise à jour du répertoire des logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. R441-2-9 (VD)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.