En vigueur depuis le 9 mai 2012
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Dates d'application des articles du décret sur le logement social
L'article 1er (Création d'une règle d'enregistrement des attributions de logements sociaux) entre en vigueur le 1er janvier 2013 et l'article 3 (Modification du mode de transmission des données statistiques des bailleurs sociaux) le 1er janvier 2014.