Décret n°2012-718 du 7 mai 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 1er (Création d'une règle d'enregistrement des attributions de logements sociaux) entre en vigueur le 1er janvier 2013 et l'article 3 (Modification du mode de transmission des données statistiques des bailleurs sociaux) le 1er janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des articles du décret sur le logement social

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de deux autres articles du décret : l'article 1 commence le 1er janvier 2013 et l'article 3 le 1er janvier 2014.

L'article 1er (Création d'une règle d'enregistrement des attributions de logements sociaux) entre en vigueur le 1er janvier 2013 et l'article 3 (Modification du mode de transmission des données statistiques des bailleurs sociaux) le 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance