Décret n°2012-694 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4127-92

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4127-74, Art. R4127-83, Art. R4127-87, Art. R4127-89

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Modification des règles de l'exercice médical

Résumé. Un décret modifie les règles des médecins pour mieux protéger leur indépendance et la qualité des soins.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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