En vigueur depuis le 9 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret modifiant le Code de la santé publique
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.