Décret n°2012-694 du 7 mai 2012

Article 5

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Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution d'un décret modifiant le Code de la santé publique

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie plusieurs articles du Code de la santé publique.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance