Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles déontologiques pour les médecins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la règle sur la non‑divulgation volontaireCode de la santé publiqueArt. R4127-44 : Obligation du médecin face à des violences
→ Version 2 : Élargissement du champ des mineurs et retrait des autorités médicalesCode de la santé publiqueArt. R4127-45 : Obligation de tenue d'un dossier médical par les médecins
→ Version 2 : Renforcement de la confidentialité des fiches d’observation et clarification des modalités de transmission
- Code de la santé publiqueArt. R4127-35, Art. R4127-44, Art. R4127-45, Art. R4127-46, Art. R4127-53