Décret n°2012-694 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4127-35, Art. R4127-44, Art. R4127-45, Art. R4127-46, Art. R4127-53

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Modification des règles déontologiques pour les médecins

Résumé. Les règles pour les médecins sont mises à jour, notamment sur la confidentialité des notes, l'accès au dossier médical et la protection des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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