Créé le 9 mai 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2012-680 du 7 mai 2012
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.