En vigueur depuis le 9 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une autorisation de consultation de données personnelles) à 6 (Enregistrement des modifications des données judiciaires) du présent décret.