Décret n°2012-680 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une autorisation de consultation de données personnelles) à 6 (Enregistrement des modifications des données judiciaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour préciser qui peut accéder aux informations des procédures judiciaires et comment ces accès sont enregistrés.

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une autorisation de consultation de données personnelles) à 6 (Enregistrement des modifications des données judiciaires) du présent décret.

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