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Extension de l'accès aux données personnelles dans les procédures pénales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-680 du 7 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R15-33-66-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance