Décret n°2012-680 du 7 mai 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-66-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accès aux données personnelles dans les procédures pénales

Résumé. Le décret élargit l'accès aux données personnelles dans les procédures pénales pour inclure les délégués du procureur et les éducateurs judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance