A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-8 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-8
Décret n°2012-680 du 7 mai 2012
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-66-8