Décret n°2012-680 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-66-9

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Accès des associations d'aide aux victimes aux données personnelles

Résumé. Les membres d’associations d’aide aux victimes peuvent accéder aux informations personnelles dans le système Cassiopée, sauf pour les procédures en cours soumises au secret de l’enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

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