A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-9 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-9
Décret n°2012-680 du 7 mai 2012
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-66-9