Décret n°2012-680 du 7 mai 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-66-12

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Ajout d'une connexion possible avec le casier judiciaire national

Résumé. Un système informatique judiciaire peut désormais être connecté au casier judiciaire national.

A modifié les dispositions suivantes :

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