Article 5
L'article R. 15-33-66-12 est complété par l'alinéa suivant :
« Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national. »
1 version
L'article R. 15-33-66-12 est complété par l'alinéa suivant :
« Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national. »
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L'article R. 15-33-66-12 est complété par l'alinéa suivant :
« Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national. »