JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 5

Article 5

L'article R. 15-33-66-12 est complété par l'alinéa suivant :
« Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national. »


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Version 1

L'article R. 15-33-66-12 est complété par l'alinéa suivant :

« Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national. »