Décret n°2012-680 du 7 mai 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R2-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une autorisation de consultation de données personnelles

Résumé. Un nouveau paragraphe est ajouté pour autoriser certains magistrats et agents à consulter des données personnelles dans le système Cassiopée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance