A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R2-6 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R2-6
Décret n°2012-680 du 7 mai 2012
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R2-6