Décret n°2012-680 du 7 mai 2012

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-66-13

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Enregistrement des modifications des données judiciaires

Résumé. Les modifications et consultations des données judiciaires sont enregistrées avec l'identité de l'auteur et la date, et conservées pendant cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

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