Décret n°2012-671 du 4 mai 2012

Article 2

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Article 2

L'indemnité journalière prévue à l'article 1er (Indemnités pour visites de sécurité maritimes le week-end) n'est pas cumulable avec le complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu par le décret du 13 octobre 1959 susvisé, ni avec l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 (Modification des indemnités pour les militaires).

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En vigueur depuis le 7 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Non-cumul des indemnités pour les inspecteurs de la sécurité des navires

Résumé. Les inspecteurs de la sécurité des navires ne peuvent pas recevoir plusieurs indemnités pour le même travail.

L'indemnité journalière prévue à l'article 1er (Indemnités pour visites de sécurité maritimes le week-end) n'est pas cumulable avec le complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu par le décret du 13 octobre 1959 susvisé, ni avec l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 (Modification des indemnités pour les militaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1701 du 17 décembre 2021art. 5 : Modification des indemnités pour charges militaires

En résumé. L'article ajoute une nouvelle restriction de cumul pour l'indemnité journalière, en interdisant désormais son cumul avec l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance