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Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021

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Article 6

Abolition de plusieurs dispositions réglementaires

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des textes législatifs et réglementaires relatifs aux indemnités et primes des militaires

Résumé Cet article change des lois pour parler d'une nouvelle indemnité et précise des activités à l'étranger.

1° Au premier alinéa de l'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé :

-les mots : « aux officiers, sous-officiers, militaires du rang et aux volontaires dans les armées » sont remplacés par les mots : « aux militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur » ;
-les mots : « les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique » ;

2° Dans la dernière phrase du 1° de l'article 1er du décret du 22 mars 1972 susvisé, les mots : « le complément forfaitaire journalier créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 31 mars 1995 susvisé, les mots : « ou avec l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé » sont supprimés ;
4° Le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :

-l'article 1er est complété par l'alinéa suivant : « Les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger sont précisées par arrêté du ministre intéressé. » ;
-à l'article 3, les mots : « l'indemnité pour services en campagne instituée par le décret du 3 mars 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ;

5° Le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :

-l'article 1er est complété par l'alinéa suivant : « Les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger sont précisées par arrêté du ministre intéressé. » ;
-à l'article 3, les mots : « la prime pour services en campagne instituée par le décret du 18 janvier 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ;

6° A l'article 5 du décret du 12 juin 2009 susvisé, les mots : « de l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé et » sont supprimés ;
7° L'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est complété par les mots : «, ni avec l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ;

1 version

Historique des versions

Version 1

1° Au premier alinéa de l'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé :

-les mots : « aux officiers, sous-officiers, militaires du rang et aux volontaires dans les armées » sont remplacés par les mots : « aux militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur » ;

-les mots : « les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique » ;

2° Dans la dernière phrase du 1° de l'article 1er du décret du 22 mars 1972 susvisé, les mots : « le complément forfaitaire journalier créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 31 mars 1995 susvisé, les mots : « ou avec l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé » sont supprimés ;

4° Le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :

-l'article 1er est complété par l'alinéa suivant : « Les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger sont précisées par arrêté du ministre intéressé. » ;

-à l'article 3, les mots : « l'indemnité pour services en campagne instituée par le décret du 3 mars 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ;

5° Le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :

-l'article 1er est complété par l'alinéa suivant : « Les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger sont précisées par arrêté du ministre intéressé. » ;

-à l'article 3, les mots : « la prime pour services en campagne instituée par le décret du 18 janvier 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ;

6° A l'article 5 du décret du 12 juin 2009 susvisé, les mots : « de l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé et » sont supprimés ;

7° L'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est complété par les mots : «, ni avec l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ;