En vigueur depuis le 7 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de l'indemnité journalière
Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 1er (Indemnités pour visites de sécurité maritimes le week-end) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.