Abrogé27 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 2
Créé le 7 mai 2012
Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé à 400 euros.
Arrêté du 4 mai 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 9 décembre 2014art. 2
En vigueur du lundi 7 mai 2012 au vendredi 26 décembre 2014
Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé à 400 euros.