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Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Non-cumul d'indemnités pour les inspecteurs de sécurité des navires) est fixé à 400 euros.

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Abrogé27 décembre 2014

Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 27 décembre 2014

Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Non-cumul d'indemnités pour les inspecteurs de sécurité des navires) est fixé à 400 euros.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au vendredi 26 décembre 2014

Source : Légifrance