Décret n°2012-667 du 4 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002

Art. 53 bis

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Création d'une formation professionnelle pour les anciens élèves de l'ENA

Résumé. Les anciens élèves de l'ENA reçoivent une formation professionnelle complémentaire après leur affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 53 bis
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Art. 53 bis

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