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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'affectation des élèves de l'ENA
Résumé. Les élèves de l'ENA sont désormais affectés dans un corps selon une nouvelle procédure définie par les articles 50 bis à 50 quinquies.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50 → Version 3
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50