A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50 bis → Version 1Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50 ter → Version 1Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50 quater → Version 1Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50 quinquies → Version 1
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50 bis, Art. 50 ter, Art. 50 quater, Art. 50 quinquies