Décret n°2012-667 du 4 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002

Art. 50 bis, Art. 50 ter, Art. 50 quater, Art. 50 quinquies

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Création d'une procédure d'affectation pour les élèves de l'ENA

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour l'affectation des élèves de l'ENA, incluant des entretiens individuels et un engagement de servir pendant dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50 bisDécret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50 terDécret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 50 quater
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Art. 50 bis, Art. 50 ter, Art. 50 quater, Art. 50 quinquies

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