Décret n°2012-667 du 4 mai 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002

Art. 52

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Modification des conditions de démission à l'ENA

Résumé. Un élève de l'ENA peut être considéré comme démissionnaire s'il ne termine pas sa scolarité ou ne signe pas son engagement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002Art. 52 → Version 3
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Art. 52

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