Article 3
A l'article 52 du même décret, les mots : « article 50 » sont remplacés par les mots : « article 50 quinquies ».
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JORF n°0107 du 6 mai 2012
Article 3
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Version 1
A l'article 52 du même décret, les mots : « article 50 » sont remplacés par les mots : « article 50 quinquies ».