Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002

Article 50

Créé le 12 janvier 2002 · En vigueur du 7 mai 2012 au 31 décembre 2015

A l'issue de la scolarité, les élèves sont affectés dans l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée, au terme de la procédure d'affectation définie par les articles 50 bis à 50 quinquies du présent décret.

Une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves assure la régularité et le bon déroulement de cette procédure. Elle veille notamment à l'égalité de traitement des élèves par les administrations et les institutions d'emploi sollicitées.

La commission est composée de cinq personnalités qualifiées, dont son président, nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'école participent avec voix consultative aux travaux de la commission, dont le secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'Ecole nationale d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015art. 57 (VD)

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-667 du 4 mai 2012art. 1

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 6 mai 2012

En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au vendredi 30 décembre 2005