Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement dans le calcul de la taxe locale d'équipement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur le calcul de l'abattementCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZB : Conservation des documents par le tiers de confiance
→ Version 2 : Suppression d'une répétition textuelleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZN : Liste des avantages fiscaux avec tiers de confiance
→ Version 2 : Suppression d'une référence et clarification de la liste
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 F, Art. 95 ZB, Art. 95 ZN, Art. 140 M, Art. 171 AG, Art. 171 AH, Art. 171 BA, Art. 171 BC, Art. 171 BG, Art. 202 A, Art. 242 A, Art. 275 B, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 310-0 H bis, Art. 310-0 H ter, Art. 317 septies