Décret n°2012-653 du 4 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 74-0 F, Art. 95 ZB, Art. 95 ZN, Art. 140 M, Art. 171 AG, Art. 171 AH, Art. 171 BA, Art. 171 BC, Art. 171 BG, Art. 202 A, Art. 242 A, Art. 275 B, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 310-0 H bis, Art. 310-0 H ter, Art. 317 septies

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Changement dans le calcul de la taxe locale d'équipement

Résumé. Le calcul de la taxe locale d'équipement change de la surface hors oeuvre nette à la surface de plancher.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 F : Déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières
→ Version 3 : Précision sur le calcul de l'abattement
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZB : Conservation des documents par le tiers de confiance
→ Version 2 : Suppression d'une répétition textuelle
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZN : Liste des avantages fiscaux avec tiers de confiance
→ Version 2 : Suppression d'une référence et clarification de la liste
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 74-0 F, Art. 95 ZB, Art. 95 ZN, Art. 140 M, Art. 171 AG, Art. 171 AH, Art. 171 BA, Art. 171 BC, Art. 171 BG, Art. 202 A, Art. 242 A, Art. 275 B, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 310-0 H bis, Art. 310-0 H ter, Art. 317 septies

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