Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime)Art. L.932-5Modalités de la première vente des produits de la pêche maritimeLa première vente des poissons pêchés par des bateaux français se fait soit dans une halle à marée, soit via un contrat écrit avec un acheteur enregistré, soit directement au détail pour consommation privée. la vente par un producteur au sens de l'article 1er (Définition des produits de la pêche maritime)Art. 1Définition des produits de la pêche maritimeLes produits de la pêche maritime sont définis comme des produits d'origine animale, qu'ils soient vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés. du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 susvisé de tout ou partie de la production de ses navires à un acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger. Les opérations de retrait et de report mentionnées à l'article 17 du même règlement ne constituent pas de telles ventes.
Les produits concernés par le contrat de vente écrit mentionné au b de l'article L. 932-5 précité sont les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés, débarqués en France par des navires français immatriculés dans l'Union européenne.
Les clauses de ce contrat relatives aux caractéristiques du produit, caractéristiques mentionnées au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)Art. L.631-24Contrats écrits pour les ventes de produits agricolesLes contrats de vente de produits agricoles en France doivent être écrits et inclure des clauses spécifiques sur le prix, la quantité, la qualité, etc., sont, le cas échéant, le nom de l'espèce, la qualité, la taille ou le poids, la présentation tels que définis par la législation de l'Union européenne relative aux normes communes de commercialisation.
La durée minimale du contrat s'étend sur deux débarquements, espacés de six heures au moins.
Si la situation du marché l'exige et, le cas échéant, sur proposition d'une organisation professionnelle compétente, le ministre chargé de la pêche maritime peut modifier par arrêté la durée minimale du contrat pour un ou plusieurs produits ou catégories de produits ou utilisations de produit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours.