Décret n°2012-64 du 19 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime) les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, les achats dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la traçabilité prévues audit article 58.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime) les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, les achats dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la traçabilité prévues audit article 58.

Relations

cite

cite  article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009cite  Code ruralart. L932-5

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En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance