Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Constituent des produits de la pêche maritime au sens de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime) les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.