Décret n°2012-64 du 19 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Constituent des produits de la pêche maritime au sens de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime) les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Constituent des produits de la pêche maritime au sens de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime) les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.

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En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance