Décret n°2012-64 du 19 janvier 2012

Article 1

Effets de cet article

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 Code ruralart. L932-5

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014art. 4

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mercredi 31 décembre 2014