Article 1
Constituent des produits de la pêche maritime au sens de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.
1 version
Constituent des produits de la pêche maritime au sens de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.
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