Décret n°2012-607 du 30 avril 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du contrôle des commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mieux contrôler et encadrer les commissaires aux comptes, en renforçant leurs obligations et leurs droits.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce pour le contrôle des commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour renforcer les contrôles sur les commissaires aux comptes.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des obligations de transparence pour les commissaires aux comptes) à 32 (Entrée en vigueur d'une modification légale) du présent décret.

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
Article 1
Chapitre Ier : Contrôle des commissaires aux comptes
Chapitre II : Inscription sur les listes
Chapitre III : Discipline
Chapitre IV : Omission des listes
Chapitre V : Contestation d'honoraires
Chapitre VI : Dispositions diverses