En vigueur depuis le 4 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de commerce pour le contrôle des commissaires aux comptes
Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour renforcer les contrôles sur les commissaires aux comptes.
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des obligations de transparence pour les commissaires aux comptes) à 32 (Entrée en vigueur d'une modification légale) du présent décret.
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