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Décret n°2012-607 du 30 avril 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
Article 1
Chapitre Ier : Contrôle des commissaires aux comptes
Chapitre II : Inscription sur les listes
Chapitre III : Discipline
Chapitre IV : Omission des listes
Chapitre V : Contestation d'honoraires
Chapitre VI : Dispositions diverses