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Décret n°2012-607 du 30 avril 2012

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Chapitre Ier

Contrôle des commissaires aux comptes

2 — 3

JORF n°0104 du 3 mai 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES

Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.

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Chapitre Ier : Contrôle des commissaires aux comptes

Chapitre II : Inscription sur les listes

Chapitre III : Discipline

Chapitre IV : Omission des listes

Chapitre V : Contestation d'honoraires

Chapitre VI : Dispositions diverses